Droit d'auteur

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Espace public et droit

La notion d’« espace public » n’a pas été, jusqu’à présent, objet d’études spécifiques en droit public, en particulier en droit administratif. De même, il n’y a pas de références fréquentes dans la législation et la jurisprudence.

Espace public et droit administratif, un article de Francesca DI LASCIO

Œuvre d'art et domaine public

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3399)

Adopté

AMENDEMENT N°250

présenté par M. Belot

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Après le 9° de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. »

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3399/AN/250.asp

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En droit français de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (toutes les œuvres de l’esprit, quelle que soit leur forme : peinture, musique,sculpture, architecture, etc.) pour lesquels, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. Ayant atteint le terme de leur durée de protection, elles « entrent dans le domaine public ».

Une œuvre est dans le domaine public en France pour l'une des raisons suivantes :

• Son auteur (ou le dernier de ses auteurs dans le cas d'une œuvre en collaboration) est décédé depuis plus de 70 ans et n'a pas bénéficié d'une prorogation de ses droits d'auteur (les prorogations de guerre sont à prendre en compte uniquement dans le cas des œuvres musicales et des auteurs « morts pour la France » ; dans les autres cas, elles sont absorbées par le passage de la durée de protection à 70 ans).

• C'est une œuvre anonyme ou pseudonyme (l'identité de l'auteur n'ayant jamais été révélée) ou une œuvre collective (le statut d'œuvre collective est assez restrictif, assurez-vous que ce statut est véritablement établi) et plus de 70 ans se sont écoulés depuis sa publication.

Domaine public et licences libres

Par licences libres, sont désignées des licences par lesquelles un auteur peut concéder une partie des droits que lui confère le droit d'auteur, tels que les possibilités de modification, de rediffusion et de réutilisation de l'œuvre. Comme celle de la France, un certain nombre de juridictions ne permettent pas à un auteur de déposer une œuvre dans le domaine public pour des raisons autres que celles exigées par la loi (si l'auteur est mort depuis plus de soixante-dix ans mais également si l'œuvre est constituée exclusivement de formes géométriques simples mais pas simplement si l'auteur le souhaite).

Par exemple, la licence CC0 (Creative Commons Zéro), lancée officiellement le 11 mars 2009 par l’organisation Creative Commons, est une licence libre permettant au titulaire de droits d'auteur de renoncer au maximum à ceux-ci dans la limite des lois applicables, afin de placer son œuvre au plus près du domaine public.

Atlasmuseum: Droit d'auteur et licence Creative Commons

Les données textuelles et textes publiés sur Atlasmuseum sont sous licence Creative Commmons 4.0- Attribution + Pas d’Utilisation Commerciale + Partage dans les mêmes conditions (BY NC SA). Le titulaire des droits autorise l’exploitation de l’œuvre originale à des fins non commerciales, ainsi que la création d’œuvres dérivées, à condition qu’elles soient distribuées sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale. Les licences Creative Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et/ou de distribution d'œuvres (notamment d'œuvres multimédias diffusées sur Internet). Élaborées par Creative Commons, elles ont été publiées le 16 décembre 2002.

Les images visibles dans Atlasmuseum sont soumises à différents régimes juridiques en fonction du pays où est située l'œuvre photographiée, du choix d'une licence libre par les auteurs concernés (artistes, architectes, photographes) ou de l'application du droit d'auteur.

Merci de prendre en compte très précisément les mentions et/ou licences indiquées pour chaque image consultable sur Atlasmuseum et de respecter le droit d'auteur.

Les portraits des artistes sont issus de Wikimedia Commons, une médiathèque de plus de 20 millions de fichiers média librement réutilisables et que chacun peut enrichir.

Les licences proposées pour les contributions en images sur Atlasmuseum

• • Licence Creative Commons Zero (CC0)
  • Licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)
  • Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International(CC BY-SA 4.0)
  • Licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale 4.0 International/(CC BY-NC 4.0)
  • Domaine public
  • Œuvres dans un pays où la Liberté de panorama est en vigueur

Avant d'importer une photographie, assurez vous que vous avez les droits suffisants pour le faire (œuvres et photographies originales dont vous êtes l'auteur, œuvres et photographies dans le domaine public, œuvres et photographies sous licence libre).

Sur Atlasmuseum, toutes les images importées par les contributeurs sont publiées sous une licence libre, permettant à chacun de les utiliser, et selon les cas de les transformer, de les commercialiser, à la condition de citer leur auteur.

Les photographies d'œuvres situées dans les pays acceptant la "liberté de panorama" peuvent être importées sur Atlasmuseum. La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur par laquelle il est permis de reproduire une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public. Selon les pays, cette exception peut concerner les œuvres d'art et/ou les œuvres d'architecture.

Avant d'importer une image dans Atlasmuseum, il vous revient de vérifier si l'œuvre photographiée est installée dans un pays concerné par cette exception en cliquant ICI.

Œuvre dans l'espace public dont vous êtes l'artiste et le photographe

Vous pouvez importer les photographies d'œuvres dont vous êtes l'auteur et que vous avez photographiées vous-même (ou par un proche, en votre nom) et si vous n'avez pas cédés de façon exclusive vos droits de reproduction et de représentation à un tiers.

Indiquez dans le champ "Description" du formulaire d'importation, le(s) crédit(s) -prénom(s), nom(s)- que vous souhaitez voir affiché(s) en dessous de l'image.

Les œuvres créées ou inspirées par quelqu'un d'autre ne sont pas acceptées. Par défaut, vous ne pouvez pas importer l’œuvre de quelqu'un d'autre ou une œuvre dérivée.

Sauf dans deux cas : • vous pouvez importer l’œuvre de quelqu'un d'autre si l'auteur a autorisé quiconque à l'utiliser, la copier, la modifier et parfois la vendre (la plupart du temps signalées par les licences CC-by ou CC-by-sa) ; • vous pouvez importer vos propres photos d'art ancien, de statues anciennes et immeubles anciens tombés dans le domaine public (variable selon les pays).

En résumé, vous pouvez importer vos œuvres originales dont le sujet n'est pas déjà légalement protégé, mais nous ne pouvons pas accepter les œuvres d'autres personnes sans leur autorisation expresse.

Photographie dont vous êtes l'auteur représentant une œuvre d'art public

Vous pouvez importer les photographies que vous avez faites vous-même (ou un proche, en votre nom) et à condition que l'œuvre d'art public photographiée soit sous licence libre ou soit déjà répertoriée dans Atlasmuseum.

Indiquez dans le champ "Description" du formulaire d'importation, votre prénom et votre nom. Les photographies créées ou inspirées par quelqu'un d'autre ne sont pas acceptées. Par défaut, vous ne pouvez pas importer l’œuvre de quelqu'un d'autre ou une œuvre dérivée.

Sauf dans deux cas :

• vous pouvez importer l’œuvre de quelqu'un d'autre si l'auteur a autorisé quiconque à l'utiliser, la copier, la modifier et parfois la vendre (la plupart du temps signalées par les licences CC-by ou CC-by-sa) ; • vous pouvez importer vos propres photos d'art ancien, de statues anciennes et immeubles anciens tombés dans le domaine public (variable selon les pays).

En résumé, vous pouvez importer vos œuvres originales pour lesquelles vous n'avez pas cédés vos droits de reproduction et de représentation (dont le sujet n'est pas déjà légalement protégé, mais nous ne pouvons pas accepter les œuvres d'autres personnes sans leur autorisation expresse.

Œuvre et image dans le domaine public

Pour importer une photographie d'œuvre sous licence « Domaine public » sur Atlasmusem, l'œuvre et sa photographie doivent à la fois être dans le domaine public en France ainsi que dans leur pays d'origine.

Une œuvre est dans le domaine public en France pour l'une des raisons suivantes : • Son auteur (ou le dernier de ses auteurs dans le cas d'une œuvre en collaboration) est décédé depuis plus de 70 ans et n'a pas bénéficié d'une prorogation de ses droits d'auteur (les prorogations de guerre sont à prendre en compte uniquement dans le cas des œuvres musicales et des auteurs « morts pour la France » ; dans les autres cas, elles sont absorbées par le passage de la durée de protection à 70 ans).

• C'est une œuvre anonyme ou pseudonyme (l'identité de l'auteur n'ayant jamais été révélée) ou une œuvre collective (le statut d'œuvre collective est assez restrictif, assurez-vous que ce statut est véritablement établi) et plus de 70 ans se sont écoulés depuis sa publication.

Par exemple, une œuvre est dans le domaine public aux États-Unis pour l'une des raisons suivantes : • L’œuvre a été publiée avant le 1er janvier 1923. • L’œuvre a d'abord été publiée en dehors des États-Unis (et pas publié aux États-Unis dans les 30 jours) et elle a d'abord été publiée avant 1978 sans respecter les formalités du droit d'auteur des États-Unis ou après 1978 sans copyright et elle était dans le domaine public dans son pays d'origine à la date de prise en compte de l'Uruguay Round Agreements Act (1er janvier 1996 pour la plupart des pays). Voir aussi : Durée du droit d'auteur par pays.